Conditions générales de vente¶
1. Objet et champ d'application¶
Les présentes conditions encadrent la fourniture du logiciel Felia et des prestations associées par KAMMA CONSULTING à ses clients professionnels et aux personnes morales agissant pour les besoins de leur activité.
Le site public ne permet pas de commander ou de payer Felia en ligne. Toute souscription fait l'objet d'une proposition, d'un devis ou d'un contrat accepté par le client.
2. Documents contractuels¶
La relation entre KAMMA CONSULTING et le client est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
- le devis, le bon de commande ou le contrat signé ;
- les éventuelles conditions particulières et annexes ;
- les présentes conditions générales de vente.
Les documents acceptés précisent notamment le périmètre, le prix, la durée, la facturation, l'accompagnement et, lorsqu'ils sont prévus, les engagements particuliers de disponibilité ou d'assistance.
3. Description des services¶
Felia est un logiciel accessible en ligne permettant de gérer, selon les fonctions retenues, les familles, les enfants, les activités, les inscriptions, les présences, la facturation et les règlements.
La proposition commerciale peut également prévoir des prestations de préparation, de paramétrage, de reprise d'informations, de formation, d'assistance ou de réalisation d'une vitrine publique.
Seuls les services expressément indiqués dans les documents contractuels sont inclus.
4. Commande¶
La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis, le bon de commande ou le contrat selon les modalités qui y sont indiquées. Le client vérifie avant son acceptation que le périmètre proposé correspond à ses besoins.
Toute demande supplémentaire ou modification importante peut faire l'objet d'une nouvelle proposition et d'une facturation complémentaire.
5. Prix, facturation et paiement¶
Les prix et leur périodicité sont indiqués dans le devis ou le contrat. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées lors de la facturation.
Les échéances et moyens de paiement figurent sur le devis, le contrat ou la facture. En cas de retard, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation applicable aux professionnels peuvent être réclamées, sans préjudice des autres recours ouverts à KAMMA CONSULTING.
Une contestation de facture doit être adressée rapidement par écrit en expliquant précisément son motif. La partie non contestée reste payable à son échéance.
6. Service de paiement Mollie¶
Lorsque le paiement en ligne fait partie des services retenus, le client doit disposer de son propre compte Mollie, accepter les conditions et tarifs de Mollie, fournir les informations demandées pour la vérification de son organisation et maintenir son compte en état de recevoir des paiements.
Le client autorise Felia, au moyen de la connexion sécurisée proposée par Mollie, à transmettre pour son compte les opérations nécessaires : création et consultation des paiements, encaissement des montants autorisés et libération ou annulation des autorisations qui ne doivent pas être encaissées.
Le client reste le vendeur des activités proposées aux familles et le bénéficiaire des paiements. Mollie verse les fonds sur son compte selon les conditions convenues directement avec lui. KAMMA CONSULTING n'est pas un prestataire de services de paiement, ne détient pas les fonds et ne reçoit pas les numéros complets de carte bancaire.
Le client supporte les frais facturés par Mollie ainsi que les conséquences des remboursements, contestations, rétrofacturations, pénalités ou soldes insuffisants liés à son compte, sauf stipulation contraire dans ses conditions particulières. Il reste responsable du traitement des demandes des familles et décide des annulations ou remboursements liés aux activités qu'il vend. Felia n'exécute actuellement aucun remboursement automatique auprès de Mollie.
La disponibilité du paiement en ligne, des moyens de paiement et des délais de versement dépend de Mollie et du compte du client. La déconnexion, la suspension ou la limitation de ce compte peut rendre le paiement en ligne indisponible sans constituer une défaillance du logiciel Felia.
Le client doit également respecter le contrat d'utilisation de Mollie.
7. Durée et fin du contrat¶
La date de début, la durée, les éventuelles modalités de renouvellement et le préavis sont définis dans les documents contractuels.
En cas de manquement grave ou répété, l'autre partie peut demander qu'il soit corrigé par une notification écrite. Si le manquement persiste à l'issue du délai prévu au contrat ou, à défaut, d'un délai raisonnable, la partie lésée peut mettre fin au contrat dans les conditions permises par la loi.
La fin du contrat n'efface pas les sommes déjà dues ni les obligations destinées à survivre, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux responsabilités déjà engagées.
8. Accès et obligations du client¶
Le client désigne les personnes autorisées à utiliser Felia et veille à la mise à jour de leurs accès. Il s'engage à :
- fournir des informations exactes nécessaires à la mise en place du service ;
- utiliser Felia conformément à sa destination et à la loi ;
- protéger les comptes et moyens de connexion ;
- signaler rapidement tout incident ou accès suspect ;
- disposer des droits nécessaires sur les informations qu'il confie au logiciel ;
- coopérer raisonnablement avec KAMMA CONSULTING pour le traitement des demandes d'assistance.
Le client reste responsable de son organisation, de ses décisions de gestion et des actions réalisées par ses utilisateurs autorisés.
9. Mise à disposition, maintenance et assistance¶
KAMMA CONSULTING met en œuvre les moyens convenus pour fournir Felia. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité, les mises à jour ou le traitement d'un incident.
Les horaires, canaux et délais d'assistance ainsi que les éventuels engagements particuliers de disponibilité sont ceux indiqués dans le devis, le contrat ou ses annexes. En l'absence d'engagement particulier, KAMMA CONSULTING ne garantit pas un fonctionnement continu et sans interruption.
10. Informations et données du client¶
Le client demeure responsable des informations saisies dans Felia, de leur exactitude et de la base juridique permettant leur utilisation. Il détermine les personnes habilitées à les consulter et répond aux demandes des personnes concernées lorsque cette responsabilité lui incombe.
Lorsque KAMMA CONSULTING traite des données personnelles pour fournir Felia, les rôles, instructions, mesures de sécurité et conditions de restitution ou de suppression sont précisés dans le contrat ou dans une annexe dédiée à la protection des données.
11. Propriété intellectuelle¶
KAMMA CONSULTING conserve les droits attachés à Felia, à ses évolutions, à sa documentation et aux éléments réalisés pour son fonctionnement, sauf stipulation écrite contraire.
Pendant la durée du contrat et pour le périmètre commandé, le client reçoit un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes. Il ne peut pas copier, revendre, mettre à disposition d'un tiers, tenter de reconstituer ou détourner le logiciel de sa destination, sauf autorisation légale ou écrite.
Le client conserve les droits qu'il détient sur ses propres contenus et informations.
12. Confidentialité¶
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre partie et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Elle peut les communiquer aux personnes qui doivent en connaître, sous réserve qu'elles soient elles-mêmes tenues à la confidentialité.
Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue légitimement, reçue licitement d'un tiers ou dont la communication est exigée par la loi.
13. Responsabilité¶
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements, dans les limites prévues par la loi et par les documents contractuels.
KAMMA CONSULTING ne répond pas des conséquences d'informations erronées fournies par le client, d'un usage non conforme, d'un défaut relevant du matériel ou du réseau du client, d'un service tiers imposé par le client ou d'un cas de force majeure.
Les éventuelles limites ou exclusions particulières de responsabilité sont précisées dans le devis ou le contrat. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi.
14. Force majeure¶
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l'autre partie dès que possible et limite les conséquences de l'événement.
15. Sous-traitance¶
KAMMA CONSULTING peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, l'exploitation ou l'assistance, tout en restant responsable de ses obligations contractuelles. Les conditions relatives aux prestataires traitant des données personnelles sont précisées dans la documentation contractuelle correspondante.
16. Droit applicable et litiges¶
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sauf clause valable différente convenue dans les conditions particulières.
17. Contact¶
Toute question commerciale ou contractuelle peut être adressée à : ykamma.consulting@gmail.com.